Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
de la défense, les articles 57 2, 58 du Décret 95- 589 du 06 / 05 / 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 § I 2, § III, § IV du Code de la défense coupable de PORT PROHIBE D' ARME DE CATEGORIE
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 05 octobre 2022, par avis en date du 11 avril
Source officielleChambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 220 de la loi du 1er juin 1924, le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de responsabilité du locataire : Attendu qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur ou locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : * que l'incendie est arrivé par cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
Piafc/Taxi 4
6162d67ca2a5768a176c5635
9 novembre 2012
9 novembre 2012
demande à la cour, au visa des articles L 112-2 9°, L 113-5, L 121-1,L 122-4, L 122-5 3°, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et la directive DADVSI du 22 mai 2001 : - d'infirmer le jugement
Source officielleChambre 1-9
6274bb9e2799a9057d5dcef5
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
23 avril 2026
Réponse de la cour En application de l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale : III.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfa
31 janvier 2008
31 janvier 2008
-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Gérard Y... à payer aux époux Alain X... la somme de 20. 645, 05 €, outre intérêts au taux légal depuis le 24 novembre 1999, capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil -condamne, en outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4e87797cdb2f7583c8a
7 juin 2012
7 juin 2012
ledit arrêt, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, a condamné la société MBDA France au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En effet, l'article 1467 A du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.
Source officiellePage 1 sur 13