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1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

Elle sollicite, en toute hypothèse, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile des époux [J] et la même somme de la SARL Aire patrimoine.

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

de particulière vulnérabilité le jour de la signature de la demande de déblocage des fonds.- déclarer son engagement nul de toute portée juridique,- vu l'article 220 du code civil, constater que l'emprunt

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative

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