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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'action en garantie de SIVALOR, en ce qu'elle tend à une substitution du débiteur du paiement direct, méconnaît l'article L. 2193-11 du code de la commande publique ; - subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c70
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Elle rappelle que la charge de la preuve de la propriété incombe au demandeur en revendication, relève l'incertitude des titres invoqués par ses adversaires et conteste que celles-ci puissent utilement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482f8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce contrat (du 10 avril 2017) interdit la sous-traitance du rang 2 au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, codifiée aux articles L.2193-1 et suivants et R.2193-1 et suivants du Code de la commande
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94298
8 novembre 2018
8 novembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de sous-traitant de la société Konica au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles R. 2193, R. 2193-1 et R.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddb6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2193-11 du même code : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858de
2 octobre 2001
2 octobre 2001
452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.
Source officielle15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal
Source officielle15e Chambre A
6163920fc171f9a1fe14c671
17 décembre 2010
17 décembre 2010
2191 et 2193 du code civil sont remplies, a : - retenu comme montant de la créance la somme de 139.563,45 € en principal, intérêts et frais outre intérêts selon décompte arrêté au 6 mars 2009,
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd28
27 avril 2011
27 avril 2011
de BASTIA du 13 septembre 2005, dit que l'instance suspendue sera poursuivie dans les conditions de l'article 379 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
12 octobre 2011
2191 et 2193 du code civil sont réunies, chiffré la créance de la C.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabf
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c14c4cf860008dff43f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le dol est défini par l'article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1231-1 du même code, à payer la somme de 1 000 euros, -Débouter l'intimée de toutes ses demandes fins et conclusions basées sur les dispositions des articles 1353, 1103, 1794 du code civil, L. 2193-
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18da98bcafcb3a63e069
23 avril 2025
23 avril 2025
[V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e70
24 septembre 2015
24 septembre 2015
2193 du Code civil, dit que la créance de M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent
Source officielle