Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Par l'effet des donations du 1er août 1977 et 19 mars 2003, Mme Z... dispose de l'usufruit des parcelles XT 106, 211, 212, 213 et 214, sur lesquels sont implantées des locaux à usage de supermarchés exploités

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.

...1220, 211 ...273, 211...363 et 213...151 sous le numéro 210...1220 , - constaté que le 04 juin 2018, la procédure a été enregistrée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon sous le

Il était alors prévu que ses fonctions lui conféraient la qualité de 'cadre dirigeant' telle que définie à l'article L 212-15-1 du code du travail et qu'en conséquence, il n'était plus soumis aux dispositions

Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis de juillet 1999 à août 1999, à Paris, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure