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3 résultats pour « Article 215.12 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.130, 21-21.131, 21-21.117, 21-21.118, 21-21.119, 21-21.120, 21-21.121, 21-21.122, 21-21.124, 21-21.125, 21-21.126, 21-21.127) et il a autorisé la demanderesse à adresser

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92f

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,' - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789eb05320831899590e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la SAS [L] [11] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

Source officielle