L'article 454 du même code indique que : 'Le jugement est rendu au nom du peuple français.

Ils seront condamnés à payer à la SELAS [T] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [I] à payer à la société ESP (sic) la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l article L 214-25 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances

en application des dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il s'en déduit que le Tribunal était également saisi de cette demande à l'encontre du FGAO, étant observé que l'article L.211-13 alinéa 1er du même code, applicable au FGAO en vertu de l'article L.211-

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

2.224 et 2..211 du code civil roumain -de juger que le dommage occasionné par le vol ou le détournement de la marchandise objet du contrat de transport n°0550/21/10/2019 intervenu entre Insert Auto Service

Contrairement à ce que soutient la société SNCF Réseau, le groupement qui n'a visé que l'article 2.62 du CCAG ne peut être regardé comme ayant renoncé à l'application du CCAP.

financières des responsabilités en proportion des dépenses d'énergie respectives - la société STIPS, partie à ce protocole, ne peut invoquer devant la Cour les dispositions de l'article 1328 du Code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.