[M] [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

Conformément aux dispositions de l'article 1792-1, 2° du code civil, ils sont donc réputés constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Les difficultés économiques du secteur d'activité concerné ont été exposées dans la note économique au titre de l'article L.2323-6 du code du travail.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites

[Z] à régler à la société Vitaris la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Troisièmement, en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré

700 du code de procédure civile. " Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, Mme [R] [I] sollicite de la cour, au visa des articles L 1332-4 et L 1235-3 du code

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

266 du Code civil et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

1240 du code civil, des articles L 131-1 et suivants R 121-1, R 131-1 et R 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 132- 1 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

[X] [Z] est irrecevable ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.

L'article L. 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

[O] fait valoir la prescription des faits fautifs du 16 mai 2016 en application de l'article L.1332-4 du code du travail.