[K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article 2052 alinéa 1er du code civil, 1832 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de

2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige

S, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu les articles 2052 du code civil, L 1235-5 du code du travail, L 1232-1 et suivants du code du travail -débouter l'appelant -confirmer le jugement -constater

Article 3 Le présent accord transactionnel revêt l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l'article 2052 du Code Civil et ne pourra être dénoncé sous aucun prétexte, comme en

450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

1134, 2044 et 2052 du code civil.

2052 du code civil et des articles 384, 785, 1565, 1567 et 524 du code de procédure civile : à titre principal * d'homologuer la transaction signée le 16 juillet 2024 entre les parties aux fins

Juger que cette demande irrecevable, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 2052 du code civil . Juger que M.

1134- 2044 et 2052 du code civil.

leurs moyens : Mme [K] [T] (conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2020) demande à la Cour : Vu le contrat d'assurance Vu l'article 2052 du Code civil, Vu l'article 1190 du Code civil, Vu

1134- 2044 et 2052 du code civil.

1134- 2044 et 2052 du code civil.

1134- 2044 et 2052 du code civil.

Il soutient au visa de l'article 2052 du code civil que cette transaction fait obstacle à l'introduction entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Aux termes de leurs conclusions transmises le 25 juillet 2025, les appelantes demandent à la cour de : Vu les articles 31, 32, 66, 122, 325 et 145 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code

2052 du code civil, - condamné Madame X... à verser à GPT-EDF la somme de 4.000 Francs en application de l'article 1146 du code civil, - condamné Madame X... à restituer la somme de 13.400 Francs

[U] [Q] a pour sa part prétendu que le protocole, qui n'était pas intitulé 'transaction' et ne visait pas l'article 2052 du code civil, se bornait à régler uniquement la question du paiement des commissions