€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

inconnues.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

Le 4 janvier 2024, un incendie est survenu dans le local commercial.

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

Le premier juge a déclaré recevable le recours de Mme [G] comme ayant été intenté le 02 mars 2024 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 03 février 2024.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Les prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la société Allianz Iard, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1641 du code civil, de : infirmer

[K] en application des dispositions des articles 564 et 462 du code de procédure civile ; - et confirmer le jugement rendu le 23 mars 2024 dans toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - confirmer

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

de la police L'EQUITE et des articles 1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles