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55 537 résultats pour « Article 2-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Mars 2007c/Madame X

6253c9d5bd3db21cbdd89543

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

2005 visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les services de police, Direction de la Police aux frontières, ont procédé à un contrôle du snack " Le Relais de Kaméré " à Ducos, Nouméa, et

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f25

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Il invoque aussi l'irrégularité du contrôle d'identité de l'étranger fait sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, aucun élément du procès-verbal d'interpellation n'établissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d4b

Appel

2 octobre 2017

2 octobre 2017

X...Mohamed soulève au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431989b20f4eee56c05e3

Appel

19 août 2024

19 août 2024

En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e1ba3a458318c815d7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 78-2-1 du code de procédure pénale dispose que sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02663_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35db83146e04f531ec96

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article 78-2-1 du code de procédure pénale ne permet le contrôle d'identité d'une personne présente dans les lieux à usage professionnel ainsi que dans leurs annexes et dépendances que lorsque ces personnes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09bc9cdc6046d47100bac

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

78-2-1 du code de procédure pénale dans la mesure où il s'agit d'un contrôle routier, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande à titre de dommages et intérêts, - infirmer

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64b0e839c42a2105dbc59cad

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef0e2e6a8e4f13ca6215

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

a été effectué sur la commune de CAGNES-sur-MER au visa des réquisitions prises en application des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et délivrées par le procureur de la République

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160733

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

sa fiche pénale ; 2) son dossier individuel tenu en exécution de l'article D155 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0aa

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

ouvertes en application des articles L. 222- 6 et L. 552- 9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Dominique LAMY BAILLY, Greffier, En présence du Ministère

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd92943b

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Au terme de l'article 63-1 §2 du Code de procédure pénale : La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161857

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'agrément délivré par le procureur de la République pour ces 2 agents (articles 529-4 II et R49-8-3 du code de procédure pénale) ; 2) le procès-verbal d'assermentation de chacun des agents ; 3) les

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-53 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedcdc5b777c90992f33

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

78-2-1 du code de procédure pénale et L 8271-13 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'issue de la procédure pénale ne conditionne pas la possibilité de caractériser au civil des fautes de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle