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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mars 2007c/Madame X
6253c9d5bd3db21cbdd89543
25 septembre 2007
2005 visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les services de police, Direction de la Police aux frontières, ont procédé à un contrôle du snack " Le Relais de Kaméré " à Ducos, Nouméa, et
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Rétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f25
14 juillet 2025
Il invoque aussi l'irrégularité du contrôle d'identité de l'étranger fait sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, aucun élément du procès-verbal d'interpellation n'établissant
6253cd9abd3db21cbdd93d4b
2 octobre 2017
X...Mohamed soulève au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché
Pôle 1 - Chambre 11
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19 août 2024
En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les
657806e1ba3a458318c815d7
24 octobre 2023
L'article 78-2-1 du code de procédure pénale dispose que sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de
Juge des référés
ORCA_24TL02663_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée
643e35db83146e04f531ec96
17 avril 2023
L'article 78-2-1 du code de procédure pénale ne permet le contrôle d'identité d'une personne présente dans les lieux à usage professionnel ainsi que dans leurs annexes et dépendances que lorsque ces personnes
Chambre Sociale
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3 avril 2026
78-2-1 du code de procédure pénale dans la mesure où il s'agit d'un contrôle routier, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande à titre de dommages et intérêts, - infirmer
Chambre Sécurité Sociale
64b0e839c42a2105dbc59cad
11 juillet 2023
Conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
6312ef0e2e6a8e4f13ca6215
26 juillet 2022
a été effectué sur la commune de CAGNES-sur-MER au visa des réquisitions prises en application des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et délivrées par le procureur de la République
Avis
CADA:20160733
12 mai 2016
sa fiche pénale ; 2) son dossier individuel tenu en exécution de l'article D155 du code de procédure pénale.
6253ca71bd3db21cbdd8b0aa
1 avril 2008
ouvertes en application des articles L. 222- 6 et L. 552- 9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Dominique LAMY BAILLY, Greffier, En présence du Ministère
677cc340cf451bb7cd92943b
3 janvier 2025
Sur la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Au terme de l'article 63-1 §2 du Code de procédure pénale : La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier
Pôle 1 - Chambre 5
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6 mai 2026
civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile
CADA:20161857
7 juillet 2016
l'agrément délivré par le procureur de la République pour ces 2 agents (articles 529-4 II et R49-8-3 du code de procédure pénale) ; 2) le procès-verbal d'assermentation de chacun des agents ; 3) les
TROISIEME CHAMBRE
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21 mai 2026
-53 du code de procédure pénale.
3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f33
18 janvier 2023
78-2-1 du code de procédure pénale et L 8271-13 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8fdcdc6046d47e91674
2 juin 2026
pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions
2ème CH - Section 1
6a167dcfcdc6046d4710bada
26 mai 2026
L'issue de la procédure pénale ne conditionne pas la possibilité de caractériser au civil des fautes de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.
69fc21a4cdc6046d47e13b49
700 du code de procédure civile.