d'impôt résultant de l'emploi occupé par B en application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Il soutient que l'emploi de salariés à domicile lui ouvrant droit à un crédit d'impôt en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts de 4 194 euros, compte tenu du rehaussement de

En cinquième lieu, aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : « 1.

du handicap qu'elle perçoit n'est pas exclue de l'avantage fiscal prévu par les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

199 sexdecies du code général des impôts.

prévus par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, qui n'a pas été prise en compte par le Conseil d'Etat ; ils ne peuvent pas davantage solliciter que la réparation au titre de l'assistance

L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et de lui soumettre la question suivante : " Le crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général

A aurait perçu, au cours de la période, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ni même le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts

prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

la prestation de compensation du handicap (PCH) ; - c'est enfin à tort que les premiers juges n'ont pas déduit de ce même poste l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des

Elle soutient que : - elle justifie pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 6 750 euros au titre de l'année 2013, en application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général

la valeur ajoutée au taux réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie

, des prestations déjà versées ayant pour objet la prise en charge de tels frais et, d'autre part, du montant perçu de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans

Sur le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait perçu, au cours de la période, l’allocation personnalisée d’autonomie ou le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général

est issu, dès lors que le législateur a entendu lier le bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général

est issu, dès lors que le législateur a entendu lier le bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général

est issu, dès lors que le législateur a entendu lier le bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général