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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : () 2. () b.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
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DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
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DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, dont ont été assortis les droits demeurant en litige, est infondée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'option pour le régime de réduction d'impôt prévu à l'article 199 tervicies du code général des impôts porte sur les dépenses déterminées et déclarées par le contribuable et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
en cause par l’administration fiscale des réductions d’impôts prévues par les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts dites « Scellier » qu’ils avaient appliquées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
prévue à l’article 199 tervicies du code général des impôts, pour des travaux de restauration des parties intérieures du même bien.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause d'une réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Au titre de ces travaux, les intéressés ont opté pour le bénéfice de la réduction d'impôt dite " loi Malraux " prévue par les dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts à hauteur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
46 AZC de l'annexe III du code général des impôts et fixées par décret, ne peut instituer un régime de déchéance du droit à l'avantage fiscal consacré par la loi à l'article 199 tervicies du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
dont ils avaient entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à raison de l'emploi d'un salarié à domicile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts dite " loi Malraux ", pour des travaux de restauration des parties intérieures du même local.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
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