Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [P] et Mme [Z] [S] de leur demande indemnitaire réciproque fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

suit : - déboute Mme [V] de toutes ses demandes, - déboute la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les dépens à chacune des parties.

L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

L'article L. 343-6 du code de la consommation (ancien article L. 341-6 de ce code) énonce que lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

L'article 80 duodecies du code général des impôts prévoit que : '1.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Il fait valoir que les stipulations de l'article 4.11 invoquées par l'employeur, si elles excluent toute prime ou indemnité conventionnelle au titre de la pénibilité, de risque ou de travaux particuliers

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les