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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ; - l'arrêté

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Sécurité sociale

60364ce362ec6aae231b562d

Appel

3 novembre 2015

18 de l'arrêté du 23 décembre 1959) et conventionnelles (article 32) ne s'appliquent qu'au 'personnel des jeux traditionnels' et qu' aucun texte n'impose à l'employeur de centraliser les pourboires des

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Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c3000

Appel

19 mars 2013

L'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos dispose que les pourboires doivent être immédiatement

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14e Chambre

616337e206e11dac7d76d042

Appel

6 octobre 2011

. » ; Enfin, et en application de l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, dans sa version applicable à la date des mises en demeure : « Les

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17e Chambre B

6162af129547460d26ddb663

Appel

21 février 2013

Il fait valoir qu'il était affecté au service des jeux traditionnels, soumis à la Convention collective des Casinos, qu'en vertu de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié le 13 décembre

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Chambre sociale

616348f0543823d76b031768

Appel

4 avril 2011

juin 1907, le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, arrêté du 14.05.2007, remplaçant l'arrêté du 23.12.1959.

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Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

Il est noté que l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 vise tous les employés des salles de jeux et s'applique donc également aux salariés des machines à sous.

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