Par jugement du 4 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au vu des articles 1792-4 et 1794-4-1 du code civil : - condamné la SAS Mialanes et la compagnie

Aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises

La SMABTP contestait par ailleurs le caractère d'EPERS des panneaux isolants litigieux tel que défini à l'article 1792-4 du code civil.

1792-4 du code civil ; Le tribunal a en outre constaté qu'aucune faute n'est imputable à la société SODISTRA et a donc condamné PLASTEUROP et son assureur à la garantir.

à l'égard du maître de l'ouvrage) ; - concluent également à la responsabilité des sociétés DEPOT SERVICE CARRELAGES et GRANITI FIANDRE en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil

1792-4 du code civil .

1792-4-l du code civil énonce qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et

un locateur d'ouvrage, mais le négociant en matériaux ; La société Graziello ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil que par le maître d'ouvrage ou l'assureur qui lui

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code [responsabilité décennale

importateur au sens de l'article 1792-4 du code civil .

Enfin, ni l'article 1792 du Code civil qui pose le principe de la responsabilité de plein droit de tout constructeur d'un ouvrage, ni l'article 1792-4 du Code civil qui pose celui de la responsabilité

au caractère décennal des désordres, l'action sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du code civil est recevable et non prescrite.

panneaux, édictant qu'en application de l'article 1792 – 4 du Code Civil, la Société Industrielle et Financière du PELOUX, anciennement PLASTEUROP, était solidairement responsable, a fixé la réparation

1792-3 et 1792-4 du Code Civil.

1792-4-3 du code civil, à l'encontre de la société Prefa 2000 ; -rejeté la demande de jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le n° RG 24/03603 ; -déclaré irrecevables comme

de l'article 1792-4 du code civil, subsidiairement sur le vice caché de l'article 1641 du code civil et plus subsidiairement sur l'article 1147 du même code pour manquement à son obligation de conseil

1792-4 du code civil, vu l'article 789-6 du code de procédure civile, vu la facture finale établie par la société 06 Etanche portant sur la réfection de l'étanchéité de l'appartement du quatrième étage