R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

1754 II, 1754 V-3 et 1759 du code général des impôts visés dans l'avis de mise en recouvrement en date du 28 novembre 2018, les articles 1724 quater du code général des impôts et L. 8222-2 du code du

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

1759 du code général des impôts (CGI) pour les exercices clos de 2013 à 2015 et pour la somme totale de 646 760 euros, justifiant ainsi l'affirmation en ce sens figurant en page 3 de la décision de rejet

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts : 14. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.

1754 du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts mis à la charge de la société Satellite A, ainsi que des intérêts

1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

1788 A du code général des impôts sont infondées.

1737 du code général des impôts et à l’article 1788 A du code.

1724 quater du code général des impôts.

1724 quater du code général des impôts.

1724 quater du code général des impôts, à hauteur des 209 095 euros restant en litige. 2.

dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 10.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts.

1788 A du code général des impôts.

1724 quater du code général des impôts.

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner