1734 du code général des impôts.

1754 II, 1754 V-3 et 1759 du code général des impôts visés dans l'avis de mise en recouvrement en date du 28 novembre 2018, les articles 1724 quater du code général des impôts et L. 8222-2 du code du

la présente fusion au régime prévu par l'article 210 A du code général des impôts." ; Que selon ce texte : "Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés

1734 et 1734 II du code général des impôts.

du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, le cas échéant, au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pour les années 2007 à 2010.

du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, le cas échéant, au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pour les années 2007 à 2014.

Les amendes prononcées au titre de l'article 1737-I du CGI constituent un accessoire de l'impôt entrant dans le champ des pénalités afférentes aux impôts fraudés alors même que ces amendes ne sont pas

1737 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

L'article 990 E du code général des impôts poursuit ainsi : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (') 3°aux entités juridiques : personnes morales (...) qui ont leur siège en France

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 à 2014.

1737 du code général des impôts.

sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

1737-1 du code général des impôts.

C... l’imputation sur leur revenu de l’année 2016 de diverses réductions d’impôt sur le fondement de l’article 1731 bis du code général des impôts.

dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts.

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.