Le jugement dont appel Par jugement rendu le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Cambrai a : 1- rejeté comme mal fondée la demande de Mme [L] tendant à dire que l'incendie du 5 au 6 avril 2021

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre

application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en chambre du conseil, devant M.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [5] aux entiers dépens de l'instance.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, devant M.

partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement