du 29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

A au titre des années 2013 et 2014. En ce qui concerne la déduction de la contribution sociale généralisée : 8. Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

de l'article 1415 du code général des impôts, sur la valeur locative des biens en cause appréciée au 1er janvier des années concernées.

38 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Pour l'application des dispositions précitées du IV de l'article 231 ter du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

de l'article 1415 du code général des impôts, sur la valeur locative des biens en cause appréciée au 1er janvier des années concernées.