D'autre part, aux termes de l'article 1651 du code général des impôts " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal

1685 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

B le 29 juillet 2016 bénéficie de l'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; - la vérificatrice a reconnu

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

D'autre part, aux termes de l'article 1651 du code général des impôts " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal

, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et, s’agissant des années d’impositions au titre desquelles cet article était applicable, 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code

, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts ".

le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code (

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur le principe de l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.