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Se fondant sur les motifs du jugement qu'ils reprennent in extenso dans leurs conclusions, ils estiment que les conditions d'application des articles 1641 et suivants du code civil sont ainsi réunies et

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Cabinet D

65a387a90e553d0008306aed

Appel

11 janvier 2024

[Cadastre 3] et AC [Cadastre 4] du surplus de la [Adresse 16] empiètent de 271m2 sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] ; En conséquence, Vu l'article 545 du Code civil, Ordonner l'expulsion de

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Pôle 4 - Chambre 6

60369a4f1576b23cb5af8f9e

Appel

25 septembre 2015

1648 du code civil.

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Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43de

Appel

23 octobre 2025

de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 mars 2021 rendu par le tribunal judiciaire

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1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

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