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6 résultats pour « Article 1609 quinquies BA Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre A

60346c3d645a535a95f35ae2

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Attendu que les appelants invoquent, en premier lieu, l'article 1604 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance.

Source officielle

1ère ch. civile

630710947786aac563f275c0

24 août 2022

24 août 2022

[X] [I] sollicite de voir sur la base des articles 1231, 1240, 1604, et suivants du code civil : - déclarer M.

Source officielle

17e Chambre

6162be8c99b588421c5e389e

3 juillet 2012

3 juillet 2012

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5b14ec5f96a7da098c

27 mai 2011

27 mai 2011

L.110-4 du code de commerce, 1831-1 et suivants du code civil, 1641 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants, 1147 et suivants du code civil et 1382 du code civil, -constater qu'aucune demande de quelque

Source officielle

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Article R4624-31 du code du travail : 2 ème visite.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92eb9c02507c9078dded

20 janvier 2023

20 janvier 2023

intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Juger que la société Step Dance and Music a manqué

Source officielle