CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03175_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Page 1 sur 40

Suivant →

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03176_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03177_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00034_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00192_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00193_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

19 mai 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

12 octobre 2022

1586 quater du code général des impôts, a rejeté sa demande.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

31 mars 2022

Il soutient que : - la question prioritaire de constitutionnalité est recevable ; - les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

12 mai 2022

1586 quater du code général des impôts.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

9 février 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

14 juin 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03183_20220405

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03184_20220405

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03185_20220405

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03186_20220405

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03187_20220405

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre