D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure

, à l'exception des cessions auxquelles les reports d'imposition prévus à l'article 150-0 B ter s'appliquent.

l'article 150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer les dispositions du 4° du I de l'article 150-0 D

150-0 B ter et 200 A du code général des impôts.

Ainsi, c'est à bon droit, en application du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, que le service a remis en cause, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c) du 2° du I de

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de l'article 150-0 D du code général des impôts.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code