La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition

assujettie au titre d'un exercice non prescrit ; - cette valeur n'a pas été calculée en tenant compte des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts relatif aux cas de scissions, de

1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général

prévue par l'article 1404 du code général des impôts et en s'abstenant de recourir à la procédure de l'article 1508 du code général des impôts, l'administration a commis une faute de nature à engager

immobilisations concernées en se prévalant des dispositions des articles 1518 B et 1382-11° du code général des impôts.

Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts, que pour les immobilisations acquises par voie de fusions réalisées après le 1er janvier 2006, cette valeur

1518 B du code général des impôts, alors qu'il aurait dû fonder son calcul sur les dispositions de l'article 1499-0 A de ce code ; en outre, elle n'est pas parvenue à comprendre le calcul effectué par

1518 B du code général des impôts, alors qu'il aurait dû fonder son calcul sur les dispositions de l'article 1499-0 A de ce code ; en outre, elle n'est pas parvenue à comprendre le calcul effectué par

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative.

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts : " 1.

1518 A sexies du code général des impôts.

1498 du code général des impôts seraient majorées par application du coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code.

1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue par l'article 1504 du même code.

dispositions combinées des articles 1518 ter I du code général des impôts et L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales ; en jugeant, pour écarter ce moyen, que le " bulletin d'informations