450 du code de procédure civile.

code, - a dit qu'au cas où des occupants des lieux s'opposeraient à la visite, il devra être procédé conformément aux dispositions de l'article R.1511 du code des procédures civiles d'exécution, - a

d'arbitrage international n'est susceptible que d'un recours en annulation ; - il résulte des articles 1514, 1516, 1521 et 1525 du code de procédure civile que l'ordonnance d'exequatur d'une sentence

450 du code de procédure civile.

[M] transmises par RPVA le 22 décembre 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, Vu la note en délibéré autorisée de Mme [R], transmises par RPVA le

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Succombant en son appel, la société GBF Finances supportera les dépens de l'instance, ainsi qu'une indemnité procédurale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1521 du code civil, ce qui devait interdire à M.

1527 du code de procédure civile

1527 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Ils soutiennent que : * le tribunal a confondu les donations préciputaires avec la clause de préciput du droit des régimes matrimoniaux qui est expressément prévue par les articles 1515 et 1516 du Code

450 du code de procédure civile ; Signé par M.