convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

l'appel de la société ITL, la débouter de toutes ses demandes comme partiellement irrecevables (demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce) et toutes non fondées, confirmer le jugement

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L'employeur intimé, conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de 2000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 1315 du Code civil et L1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, «à travail égal, salaire égal», de

[W] et Mme [Y] épouse [W] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne M.

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

du mandant, était contraire aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de commerce et qu'il convenait donc, en application de l'article L. 134-16 du même code, de la déclarer non écrite.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

et intérêts ; -Débouté la SARL Parc Vuillier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations assimilables

[A] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

clients cédés en contravention de l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables et, d'autre part, en transmettant tardivement le lettres d'informations à la clientèle, - JUGER que les

Il est constant que, au visa des articles 1166 du code civil, devenu 1341-1, 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 622-9 du code de commerce, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire,

Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 30 juin 2021 auxquelles il convient de se référer, la société Odalys demande à la cour au visa des articles L.111-3, L. 117-7, L. 121-2 du code des procédures

L.3121-36 du code du travail, égale à la somme de 1.098€.

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.