Il a condamné Mme [X] à payer à son employeur 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, Mme [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. » ; En application de l'article L 1226-13 du même code visé par les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L 1235-3-1 prévoit que

[Z]-[N] [P], la somme de 35.000 euros en réparation de ses préjudices ainsi que la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - à Mme et M.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[L] exerçant sous l'enseigne commerciale « Auto moins chère » au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Or, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, il incombe à la SARL EDCF Villaron de démontrer le caractère excessif de l'astreinte contractuelle.

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

[P] [E] conteste l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail en se fondant d'une part sur les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT dont les dispositions

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

Celle-ci fonde sa demande sur l'article L1226-15 du code du travail car elle estime que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, or il résulte de l'avis d'inaptitude du 4 mai 2021 que "l'état

[I] de sa demande afférente au DIF, - le condamner à payer à la société Colisée Sécurité une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 30 juin 2021 auxquelles il convient de se référer, la société Odalys demande à la cour au visa des articles L.111-3, L. 117-7, L. 121-2 du code des procédures

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.