Les SAS [VE] [UT] et [VE] [KC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

sur les plus-values, faute de pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du Code Général des Impôts, de sorte que sa responsabilité se trouvait engagée.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

VE. CA à payer à Madame Audrey X... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[GJ] [XX] [Adresse 100] [Localité 83] Mme [EK] [FR] [Adresse 152] [Adresse 152] M. [FN] [UM] [Adresse 159] [Adresse 159] M. [P] [BC] [Adresse 14] [Adresse 14] M.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

1343-2 du code civil -ordonner l'exécution de la décision à intervenir -juger que les éventuels frais d'exécution forcée incomberaient aux défendeurs en plus de l'application de l'article 700 du code

] née le [Date naissance 15] 1966 à [Localité 271] [Adresse 95] [Localité 151] M.

[HC] [VE] né le [Date naissance 110] 1963 à [Localité 271] [Adresse 143] [Localité 66] Mme [SA] [IF] née le [Date naissance 17] 1961 à [Localité 156] [Adresse 36] [Localité 154] M.

] [FG] [P] née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [ZT] [P] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [SN] [P] né le [Date naissance

Compte-tenu de la solution apportée au litige, l'indemnité allouée à chacun des salariés en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance sera réduite à la somme de 150

en participation dont ils étaient associés, sur le fondement de l'article199 unedecies B du code général des impôts.

[M] [AU] [Adresse 15] [Adresse 15] Mme [LL] [BK] [Adresse 153] [Localité 73] FRANCE M.

[B] [U] et la société MIRC AG, ont, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2023, la Libye, demande à la cour de bien vouloir, vu l'article 1520 du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL, -

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger