[J] [K] ont le 29 juillet 2010, assigné [Établissement 2] devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de leurs préjudices au visa des anciens articles 1382 et 1383 du code civil.

Guy X... et la SCI Wipfoncia, appelante, invitent la cour, au visa des articles 544, 546, 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux), 1384 alinéa 1 ancien (1242 nouveau), 1386 ancien (1244 nouveau) du

sommes restituées et ce à compter de leur paiement initial conformément à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts, - condamner

national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256

En conséquence, l'article 128§1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et l'article 7 du règlement (UE) du Conseil

de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions signifiées le 21 juin 2011, la société OCC et la société RC [Localité 10] 1 aux droits de la société OCC qui

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS58 FAITS ET PROCÉDURE 1.À la suite d'une enquête menée par la direction générale de la concurrence

1338 du Code civil.

Sur les frais irrépétibles La société OCP Répartition sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à Mme [H] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 novembre 2018, Mme [M] [U] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

sont applicables dans l'État membre aux fins de l'article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1308/2013 (…) ».

L.208 du Livre des Procédures fiscales, renvoyant à l'article 1727 nouveau du Code Général des Impôts dans ses rédactions successives ; Condamner l'établissement FranceAgriMer au paiement de la somme

principale se fonde sur les articles 1134 du code civil et L.146-4 du code de commerce, et non sur l'article 1382 du code civil ; que sa demande principale a donc un fondement contractuel et non délictuel

Cela étant, selon les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, auxquels ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.

Sur les responsabilités 1 - Sur la responsabilité de la société Adler Ortho France du fait des produits défectueux A l'énoncé des articles 1386-1, 1386-4, 1386-7 et 1386-9 du Code civil dans leur

entreprises dans le cadre de l'OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 ; - le code de justice administrative.