450 du code de procédure civile.

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/13181 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2K Chambre 2-4 M.

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

805 du code de procédure civile).

1318 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

1318 du code civil.

[J] [V] de la totalité de ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

1318 du code civil.

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu

1318 du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.