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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6d
17 mai 2002
17 mai 2002
., ce qu'elle n'a jamais fait ; Considérant par ailleurs que Madame Y... ne pouvait décider d'engager des travaux sans avoir d'abord respecté les dispositions des articles 1144 et 1145 du Code Civil, et
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a402
10 mai 2007
10 mai 2007
le soutiennent les appelants, Madame H... devait observer l'article 1146 du Code civil ; Que s'y étant dérobée, elle ne pouvait faire aboutir sa demande (reconventionnelle) devant le premier juge ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37be
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'exécution, l'article 1146 du Code Civil et les articles 81 à 86 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341e
6 juillet 2016
6 juillet 2016
X... à payer à la SA Barbara Bui la somme de 910 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1146 du code civil, • condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
1146 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe6
7 juin 2002
7 juin 2002
1146 du Code Civil et les dispositions de l'article 4 de son contrat de bail ; qu'elle n'a demandé en Justice aucune autorisation, conformément aux dispositions de l'article 1144 du Code Civil, et
Source officielleChambre 1-1
6538b3387ffc2c8318edfe5d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions transmises le 4 août 2023, au visa des articles 32-1, 751 et 796-1 du code de procédure civile et de l'article 1146 du code civil, la Sarl Acte 2, venant aux droits de la Sarl Les jardins
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5b
11 janvier 1999
11 janvier 1999
Elle invoque les dispositions de l'article 1146 du code civil pour conclure au rejet des prétentions de M. Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f7
23 novembre 2018
23 novembre 2018
SUR CE, LA COUR En application de l'article 1146 ancien du code civil applicable au contrat litigieux, les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93494
31 août 2016
31 août 2016
L'intimée, en se référant à l'application des dispositions de l'article 1146 du code civil, soutient que le locataire peut s'adresser au juge afin de contraindre le propriétaire d'effectuer les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e05
2 février 2006
2 février 2006
Sur le pourvoi formé par la société MONTALEV, la Cour de Cassation, par un arrêt du 16 juin 2004, a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel au motif qu'en application de l'article 1146 du code civil, les dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d022
15 janvier 2009
15 janvier 2009
de la vente ne lui est pas imputable au sens de l'article 1147 du Code Civil; - débouter la S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e526
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Holding une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société HSKL de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 1146 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie, dès lors que son paiement libère envers le créancier
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b6
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Elle rappelle que l'action des héritiers ne peut s'exercer que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b7b
18 mars 2003
18 mars 2003
1725 du Code Civil que des dispositions du bail; -Déclarer en conséquence les époux X... irrecevables, tant en vertu de l'article 1146 du Code Civil qu'en vertu des clauses du bail, en leurs demandes
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b393
27 février 2008
27 février 2008
1146 du Code civil à la demande de Monsieur et Madame Z... au titre du manquement par Monsieur Georges X... à l' obligation de délivrance, * sur le silence gardé par Monsieur et Madame Z... lors de
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b23
28 juin 2016
28 juin 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ee
24 septembre 1999
24 septembre 1999
incomber (article 1146 du code civil) ; Considérant qu'il est d'abord souligné que l'appelante fait état d'un procès-verbal de constat établi par huissier, à l'entrée dans les lieux, le 5 février 1992
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616258f4a2370d151415abfd
9 avril 2014
9 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 697