Ils forment à nouveau cette demande de démolition ou de réduction sur le fondement de l'article 1143 du Code civil en invoquant à titre principal le non respect du règlement et du cahier des charges du

consentement ayant été extorqué par la violence au sens où l'entend l'article 1143 du code civil, - dire et juger qu'au moment de la signature du contrat de sous-traitance, la société Messagerie [E]

Elle agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil et sur l'article 17 du cahier des charges du lotissement prohibant le morcellement de lots.

1143 du code civil ; que M.

Elle se réfère exclusivement à l'article 1143 du code civil pour fonder sa critique de la validité de l'engagement.

4.2.6 et 4.2.7 conformément à l'article 1143 du code civil, - de dire et juger que les articles 4.2.6 et 4.2.7 sont réputées non écrites sur le fondement de l'article 1171 du code civil, - de constater

1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer

Article 1142 du Code Civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en ces d'inexécution de la part du débiteur.

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

article 1143 du code civil, la demande en dommages et intérêts est accessoire à la demande en démolition et bénéficie donc, en tant que telle, des mêmes règles de prescription.

L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.

555 du Code Civil, la démolition par Monsieur [P] de ces deux murs, - au visa des articles 1143 du Code Civil et 421-13 du Code de l'urbanisme, d'ordonner également sous astreinte la démolition par

545 du Code Civil, la démolition et la reconstruction totale de l'ouvrage en application de l'article 1143 du Code Civil qui, par dérogation au principe indemnitaire de l'article précédent, autorise le

450 du code de procédure civile.

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1143 du code civil, - condamner la RESIDENCE URBAINE DE FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la RESIDENCE