1142 du code civil.

L'intimé fait essentiellement valoir  : - que les demandes des appelantes sont irrecevables au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile et des articles 1351 et 1352 du code civil,

1142 du Code Civil -5000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1142 du Code Civil -5000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

titre des intérêts déjà perçus ; que subsidiairement ils ont sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 240.000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code

544 du code civil) et les dispositions des articles 1142, 1144 et 1146 du code civil, et que rien ne l'autorisait à pratiquer d'office une rétention des loyers (article 7)a) de la loi du 6 juillet 1989

1142 du code civil et de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la FEDREIM du surplus de ses demandes, - débouté Epamarne de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts

34 de la convention collective nationale du 21 janvier 1977, Vu les dispositions des articles 1142 et 1149 du Code civil, - condamner la SSMF49 (actuellement Société CARMI sud-ouest) à réparer entièrement

1134 du code civil, - que la qualification de la résiliation du 3 juillet 2007 constitue une contestation sérieuse, - que de toutes façons une obligation de faire se résoud en dommages et intérêts (

34, - elle considère que la Cour d'appel a violé par application de l'article 1149 du Code civil le principe de réparation intégrale du préjudice.

1142 du code civil et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1142 du code civil, à la somme de 14 356,06 € correspondant à la somme supplémentaire qu'elle a dû exposer (115 776,86 €) par rapport au prix convenu pour livrer son propre client (101 420,44 €), le tribunal

1142 du code civil, -de condamner les mêmes au api la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; La SCP REGNIER, intimée, demande , de son côté à la

Au cas où la cour retiendrait la rétractation de la promesse par Madame Y..., Monsieur B...sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 717 308 € sur le fondement de l'article 1142 du code civil, outre

450 du code de procédure civile

article 1142 du code civil), - que le juge des référés ne pouvait faire ce que le juge du fond n'aurait pu faire, Elle demande : - l'infirmation de l'ordonnance, - de dire n'y avoir lieu à référé

1134 du code civil, - que la qualification de la résiliation du 3 juillet 2007 constitue une contestation sérieuse, - que de toutes façons une obligation de faire se résoud en dommages et intérêts (article

1142 du Code civil.