Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

des articles 206 et 239 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Sur les distributions imposées au titre de l'année 2015 : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

74 de l'annexe III au code général des impôts. 6.

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.

pour des montants réduits, au sens du d du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts.

A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.

Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts au titre de l'année 2015 : 5.

le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

111-c du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : " III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe

111 du code général des impôts.

imposables entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

111 du code général des impôts ; - elle justifie remplir les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire

A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.