1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 17 JUIN 2008 Par Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX,

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

700 du Nouveau Code de procédure civile.

906-3 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

d'un conseiller de la mise en état mais sont soumises aux règles des articles 905 et suivants du code de procédure civile ; Qu'il note par ailleurs que l'article 1037-1 dudit code ne donne compétence

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

cour d'appel de renvoi après cassation régie par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code