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2 résultats pour « Article 1 Arrêté du 12 décembre 1985 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

19, 28, 34, 35, 42, 49 et l'annexe I f de l'arrêté du 12 août 2020 et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans son arrêt du 14 décembre 2023, Syndicat national des journalistes c.

Source officielle