Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au Barreau de PARIS La Société BOCCARD venant aux droits de la Société AUDINCOURT RHONES ALPES 1 Bis Rue Armand 69100 VILLEURBANNE Ayant pour avocat, Me Armelle

BOCCARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Armelle DEBUCHY, avocat au barreau

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Janvier 2025 APPELANTE : La société SALLES MARIAGES PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Armelle

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat plaidant

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Armelle

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Armelle

Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Armelle

[P] [B] dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA

immatriculée au RCS de LYON sous le n° 408.401.453 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Armelle

représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour INTIME : Monsieur Alain Z... né le 24 Avril 1949 à RODEZ (12000) de nationalité Française ... ...

, avoués à la Cour Maître Philippe X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BOSS PROTECTION ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET,

ARGELLIES-WATREMET 12 rue du Palais des Guilhems 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

Yves BLOT, Conseiller qui en a fait un rapport, assisté de Mme Armelle GRIMAUD, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Les appelantes font valoir que le tramway circulant rue de la 1ère Armée à STRASBOURG sur une voie qui lui est propre, ainsi qu'il résulte des aménagements spécifiques de voirie et de l'arrêté municipal

contractuelles tenant à la reconnaissance par l'Union Européenne de droits de trafic propres aux pays ne disposant pas d'un accès à la mer, ce qui l'a contraint à constituer un consortium avec les armements

API SECURITE 34 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES,

né le 09 Avril 1964 à ALGECIRAS (ESPAGNE) de nationalité Française ... 34220 COURNIOU représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Philippe Y..., avocat au barreau

PEROLS PLAISANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social Chemin du Petit Canal Les Cabanes 34470 PEROLS représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET