COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19996 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOE2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOEA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

Octobre 2023 Date de saisine : 25 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements Décision attaquée : n° 2023L00362 rendue

sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements Affaire : [Y] [G] S.A.R.L.

[U], - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2024, - nommé Mme Amélie Herpin en qualité de juge-commissaire et Mme Marie-Michèle Bellet en qualité de juge-commissaire

associé exerçant, pendant une durée de dix années à compter de la date où la cessation de son activité est effective.

date du 5 janvier 2007.

[H] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.

[G] [V] C/ Société INDUSTRIAL DE CELOSIAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision

V. a relevé appel de cette décision.

Sur la demande en paiement de la prime de participation relative à l'année 2019 14.

de l'Ordre des Pharmaciens) passé (date inconnue) pour l'acquisition du fonds de commerce [Adresse 3], sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - réformer

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2015. Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2015. Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE - section I - en date du 19 Septembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE - section I - en date du 19 Septembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n°