EXPRESS (T.E.E.), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, et Me Anne-lise

MECA SERVICES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à : -Me MENDEL C.C.C délivrées le 04/07/24 à : -Me CATTANEO -Me TETARD -Me RAMBOZ

APPELANTE : Madame [Q] [P] [R] [Y] veuve [U] née le 05 Février 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Assistée de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Anne-Lise

Représentée par Me Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43, plaidant Me Bertrand TAVERNIER, DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

Président ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° N° RG 25/00163 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW4R APPELANTE : Madame [W] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante, assistée de Me Anne-Lise

président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et Me Anne-Lise

président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et Me Anne-Lise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rabot Dutilleul Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge,

RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI et assistée de Me Gontran DE JAEGHERE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.

RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Gontran DE JAEGHERE, avocat au barreau de LILLE DEMANDEUR AU DEFERE

- signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère Greffier

Ramon X...

(PAYS BAS) de nationalité Néerlandaise [Adresse 29] [Localité 16] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me RAMIO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier : Madame Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions