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Par acte du 21 août 2023, Mme [N] a fait assigner en référé la Fondation Anais afin d'obtenir principalement sa réintégration dans les effectifs de l'Esat.

Par jugement rendu le 21 janvier 2013, le tribunal de commerce de Créteil a : - condamné la société HPAB à payer à la société Ana-L la somme de 1 626 515, 28 €, - débouté la société Ana-L du surplus

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[Localité 3] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Anaïs

adressée le : ARRET DU 14 OCTOBRE 2010 MINUTE No 74/ 2010 APPELANTE : Madame Véronique X... ... 62600 BERCK SUR MER Comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Mademoiselle Anaîs