déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07612 APPELANT Monsieur [T] [F] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Anais

Procédure :Assistance éducative Mineure concernée Anais B... née le 08 Janvier 2000 APPELANTE Madame Monique C... 18 rue Gay Lussac 31300 TOULOUSE comparante assistée de Maître VERCELLONE avocat au

aux dépens ; * * * Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 13 décembre 2006, l'ANAIS a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANTE, l'ANAIS demande à la Cour de : REFORMER

Dans ces locaux, la Sarl Anaïs exploite un fonds de commerce de parfumerie et d'institut de beauté.

Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :ASSOCIATION ANAIS 32, rue Eiffel BP 287 61008 ALENCON Représentée par Me Mathieu DOUSSE, avocat au barreau d'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR

D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Christian X... ... 61500 SEES Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :ASSOCIATION ANAIS

(APRA ), Mme [D] a suivi le dossier de l'APRA avec le docteur [F] [R] elle-même coordinatrice du réseau de santé ANAIS ; Elle fait valoir qu'il est en vain argué de ce qu'à la suite de leur rupture

La convention collective applicable aux salariés de l'ANAIS est celle, nationale, du 15 mars 1966.

des crédits de l'ANAH pour l'année 2017, au cours de laquelle Mme B a déposé sa demande.

Représenté par Me Daniel SAADAT de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Madame [E] [O] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE

Par acte d'huissier du 2 mars 2020, l'ANAH a fait assigner M. [M] [D] et M.

Par le jugement attaqué, dont l’ANAH relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de Mme A... et a condamné l’ANAH à lui verser la somme

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

Le 26 août 2021, l'ANAH a accordé à M.

Le 27 novembre 2020, l'ANAH a accordé à Mme A C une prime d'un montant de 4 000 euros.

Le 30 novembre 2020, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.

Le 17 février 2022, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.

Par une décision du 12 janvier 2018 régulièrement publiée, la directrice générale de l'ANAH a délégué sa signature à M.