Par ailleurs, une partie n'a pas qualité pour demander la condamnation d'une autre partie à une amende civile qui profite à l'Etat. En conséquence, Mmes [D] [R], [H] [M] et M.

Concernant le paiement des amendes, le salarié justifie les poursuites du Trésor public mais pas de leur paiement au vu des pièces produites.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'amende

enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants détenus par la trésorerie Hérault amendes

Sur l'amende civile : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros

à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes

de 48 000 euros sur le fondement du code de la construction et de l'habitation, une amende civile de 5 000 sur le fondement du code du tourisme et une amende civile de 2 000 sur le fondement du code de

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du bulletin de situation des amendes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'original de l'amende

nombre d’amendes forfaitaires données pour la ville d’Epinay‐sous‐Sénart, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et leurs motifs ; c) le nombre d’amendes données par quartier, notamment, le quartier des

courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes

[W] [Y] explique que son action est recevable car elle est dirigée non pas strictement contre la trésorerie amende de la Seine-[Localité 6] mais contre la « trésorerie amende de la Seine-[Localité 6] DDFIP

au titre de l'amende civile et le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En l'absence de M.

et, en application de ces articles, l'a condamné à 2 amendes de 120 € chacune. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...

[M] [S] et quatre autres prévenus au paiement d'une amende douanière de 333 000 euros par jugement du 21 octobre 2015.

. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard.

[P] à une amende civile de 50 000 € par local, - ordonner, sous astreinte, le retour des locaux dont s'agit à leur usage d'habitation, - condamner la S.C.I.