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CADA · Avis — 11 avril 2013
- ECLI
- CADA:20131481
- Date
- 11 avril 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client, sachant que la trésorerie de Seine-Saint-Denis propose l'envoi postal directement au client au motif que les amendes sont des informations personnelles.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client. La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication, par voie électronique, du document sollicité à Maître XXX et prend note de l’intention de l'administration d'y procéder prochainement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 avril 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131481
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel