RG n° 19/00369 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : Madame [V] [M] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alix

00275 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Elise BRAND, substitué par Me Alix

[X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'appel interjeté le 22 Mai 2026 à 15H30 par Monsieur [M] ou [T] [N] alias [X] ; Monsieur [M] ou [T] [N] alias [X] a comparu

Elle soutient que le passif de la SASU ALI TERRASSEMENT FACADIER s'élève à 79 774,67 euros.

la X X du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi

[O] [K] né le 22 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Noémie FAIVRE

SCI ALICE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Avril 2026 : Par ordonnance du

ALLAIS, Conseiller, Monsieur J.L. PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M.C. OLLIEROU, Greffier.

prévue au contrat, d'autant plus que les sociétés Alfi et Ali BV, qui sont cocontractantes et appartiennent au même groupe, ne pouvaient ignorer le sinistre et ses conséquences dès le mois de janvier

N° RG 23/00184 N° Portalis DBVX-V-B7H-OWY3 Nom du ressortissant : [E] [N] [N] C/ PRÉFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

LE PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] (ALLIER) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. La préfète de l'Allier soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La préfète de l’Allier n’a ainsi commis aucune illégalité en adoptant la décision expresse en litige.

Par un arrêté du 12 octobre 2023 la préfète de l'Allier a rejeté cette demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

] (Maroc) alias [N] [A] né le 15 juillet 2002 à [Localité 13] (Algérie) alias [H] [A] né le 17 juillet à [Localité 13] (Algérie) alias [E] [G] né le 15 juillet 2003 à [Localité 13] (Algérie) alias [E]

Par jugement du 16 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - fixé à 11% le taux d'incapacité permanente partielle attribuée à M.

d Y... n'établit pas le lien de filiation entre son père, Ali Y..., et X...'

[C] [J] né le 23 Février 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Adresse 2] Comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au