AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96b7
3 avril 2024
3 avril 2024
03138 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFS4 dans une instance entre les parties suivantes : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Aline
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Pôle 6 - Chambre 2
63119dcb6f0d304f138e5f1f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
général : N° RG 22/05298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFORA Saisine : assignation en référé délivrée le 25 mars 2022 DEMANDEUR Madame [E] [N] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline
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