DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [M] [D] [V] [J] épouse [E] Intervenante en qualité de légataire de [G] [T] [F] née le 07 Février 1980 à [Localité 7] ([Localité 3]), demeurant

AMARANTE, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

DBVB-V-B7F-BH6ZC [C] [I] C/ [B] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alice DINAHET Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel

EGC 2007 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES Me Alice DINAHET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Alice DINAHET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce

substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau

substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2022 en audience publique devant Véronique

domiciliée [Adresse 5] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 20 Février 2023 en

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau

) représentée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège

APPELANTE Madame [W] [G] née le 1er août 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Giorgia RICCIOTTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau

substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Grégory SEAUMAIRE, avocat au barreau d'ANNECY DEFENDEUR A LA REQUETE - INTIMEE S.A.R.L.

substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Robert CERESOLA, avocat au barreau de NICE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Yves ROUSSAIRE, avocat au barreau de NICE Monsieur [I], [Z], [R] [M], demeurant [Adresse 4] représenté par Me André