DBVX-V-B7K-QXHQ Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Lyon, décision attaquée en date du 11 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 22/05828 La société LES RESIDENCES D'ALEXANDRE

française, jamais condamné, marié, directeur d'école de musique, demeurant Grande Rue - Hameau de Chamblin - 10130 ERVY LE CHATEL Prévenu, libre Appelant et intimé, Non comparant Représenté par Maître GONZALEZ

DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocats au barreau de LYON, toque : 623 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence

GRUBER, avocat au barreau de PARIS Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas BES et Me Georges-Alexandre

[P] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Léa FOREST substituant Me Alexandre SIMONIN, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse

Ferdinand de Lesseps - 92851 RUEIL MALMAISON Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée sur l'audience par Me Marie-josé GONZALEZ

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Marianne LA-MESTA, conseillère Arrêt Réputé Contradictoire rendu prononcé et

représentés par Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109 ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BOURIC, avocat au barreau du VAL D'OISE Madame QF... S...

de la SELARL CAMILLE GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présent à l'audience) et Me LEVALLOIS Thibault, avocat au barreau de NIMES, plaidant S.A.R.L.

la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et par Me Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

RG 19/03980 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KFYC MPB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL CABINET ALEXANDRA

[Y] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocat au barreau de LYON, toque : 2377 Assisté de Me Alessandro PEROTTO de

Septembre 1980 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 substitué par Me Marie-josé GONZALEZ

PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - No du dossier 190468 Représentant : Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, par Me GONZALEZ

MASSICOT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 ayant pour avocats plaidants Me Georges FLOCHLAY et Me Alexandre

, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 501 822 407, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Alexandre

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 ayant pour avocats plaidants Me Nicolas BES et Me Georges-alexandre