AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6287334dc1d4e9057d612f56
19 mai 2022
19 mai 2022
GC TRANSFERT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexandre DALION de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Philippe DUBOC, avocat au barreau de DIEPPE
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1ère Chambre A
5fd9a15a56d1e09453686e6a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Mais la dation en paiement d'un immeuble doit, comme tout acte juridique, être prouvée par écrit.
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