CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4ae
26 octobre 2023
plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : La société de droit néerlandais NAKED ARCHITECTURE BV immatriculée au Registre du Commerce des Pays-Bas sous le n° 30182041, représentée par Me Alexander